Délais de paiement entre entreprises ; un an d'application de la LME

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Achat Livre : Délais de paiement entre entreprises ; un an d'application de la LME - Olivier Benoit - Benoit/Petrignet
La loi de modernisation de l''économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe.
Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l''existence d''un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d''activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n''est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s''appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..

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Délais de paiement entre entreprises ; un an d'application de la LME

Délais de paiement entre entreprises ; un an d'application de la LME

Olivier Benoit

Benoit/Petrignet

Caractéristiques du produit :
Livre
Référence : 9782851158239
Editeur : LEFEBVRE
Vente Livre :                                    Délais de paiement entre entreprises ; un an d'application de la LME
- Olivier Benoit  - Benoit/Petrignet
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