QPC ; la question prioritaire de constitutionnalité ; pratique et contentieux

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QPC ; la question prioritaire de constitutionnalité ; pratique et contentieux

QPC ; la question prioritaire de constitutionnalité ; pratique et contentieux

Xavier Mignon

Caractéristiques du produit :
Livre, 466 pages
Référence : 9782711015092
Editeur : LEXISNEXIS
Vente Livre :                                    QPC ; la question prioritaire de constitutionnalité ; pratique et contentieux
                                     - Xavier Mignon
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