Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés pratiques

Achat Livre : Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés pratiques - Gilles Raoul-Cormeil
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d'application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd'hui applicable à près d'un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d'autres sont inapplicables car ils ruinent l'objectif de protection de la personne.
Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d'une réécriture de la loi.

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Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés pratiques

Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés pratiques

Gilles Raoul-Cormeil

Caractéristiques du produit :
Livre, 250 pages
Référence : 9782247120666
Editeur : DALLOZ
Vente Livre :                                    Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés pratiques
                                     - Gilles Raoul-Cormeil
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