Conflits de voisinage

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Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d''empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s''éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu''un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?

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Conflits de voisinage

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Collectif

Caractéristiques du produit :
Livre, 142 pages
Référence : 9782865217724
Editeur : REVUE FIDUCIAIRE
Vente Livre :                                    Conflits de voisinage
                                     - Collectif
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