L'infraction pénale en droit public

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Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.

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L'infraction pénale en droit public

L'infraction pénale en droit public

Sylvain Niquege

Caractéristiques du produit :
Livre
Référence : 9782296113510
Sortie le : 18/03/2010
Editeur : L'HARMATTAN
Caractéristiques de la version ebook :
Format : PDF
Livre Chapitre
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- Sylvain Niquege
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