Bail a ferme et droit de preemption - en region wallonne apres le decret du 2 mai 2019

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Les règles particulières aux baux à ferme contiennent de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun. En outre, la plupart de ces dispositions ont un caractère impératif.Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante.En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit d'un droit de préemption.L'exercice de celui-ci est soumis à une procédure qui varie suivant qu'il s'agit d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique classique ou dématérialisée.Le notaire y joue un rôle central et doit veiller au respect des dispositions légales.Le droit de préemption connaît diverses exceptions.Le non-respect du droit de préemption du preneur est sanctionné par une action en retrait et subrogation et par une action en indemnité.Si l'on peut dire qu'en matière de bail à ferme et de droit de préemption « presque rien n'est simple, ni certain », le présent ouvrage contient un exposé systématique de l'ensemble des dispositions applicables à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence dont l'ambition est d'apporter des réponses nuancées aux questions complexes que pose l'interprétation des textes.L'ouvrage prend en compte les nombreuses modifications apportées à la législation par le décret wallon du 2 mai 2019 et en donne une première analyse.Il est le fruit d'une pratique et d'une réflexion de plus de 30 ans.

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Caractéristiques du produit :
Livre
Référence : 9782807915619
Sortie le : 09/12/2020
Editeur : LARCIER
Livre Chapitre
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