La coproprieté sur ordonnance

Achat Livre : La coproprieté sur ordonnance - Jean-Marc Roux
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, (JO du 31 octobre) réforme le droit de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'ordonnance redéfinit le champ d'application et adapte les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifie les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part. L'ordonnance clarifie, modernise, simplifie et adapte les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic L'ouvrage reprend les grands axes des 42 articles de l'ordonnance : - Le statut de l'immeuble en copropriété (champ d'application et régime juridique des parties communes, règlement de copropriété, fiche synthétique, réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives, répartition des charges et frais) ; - L'administration de la copropriété (règles applicables, gestion du syndicat, relations avec le syndic, recouvrement des charges, pouvoirs du conseil syndical) ; - La prise de décision au sein de la copropriété (règles de représentation et vote en AG) ; - Dispositions particulières (petites copropriétés, syndicat secondaire, à la division en volumes, mandataire ad hoc). L'ouvrage s'adresse tant à un large public composé de copropriétaires et de conseillers syndicaux qu'aux publics des professionnels administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, géomètres-experts, huissiers, administrateurs judiciaires.

Ma liste d'envies

La coproprieté sur ordonnance

La coproprieté sur ordonnance

Jean-Marc Roux

Caractéristiques du produit :
Livre, 150 pages
Référence : 9782365030403
Sortie le : 12/12/2019
Editeur : EDILAIX
Livre Chapitre
Cet article est proposé par Chapitre.com, partenaire du Club.
La livraison et le suivi de votre commande seront assurés par France Loisirs.
Vente Livre :                                    La coproprieté sur ordonnance
- Jean-Marc Roux
Achat Livre : La coproprieté sur ordonnance - Jean-Marc Roux

Prix neuf 29,00

Expédié sous 11 jours

La coproprieté sur ordonnance