Code de la construction et de l'habitation (édition 2019)

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Achat Livre : Code de la construction et de l'habitation (édition 2019) - Pascal Gareau - Jean-Michel Berly
Cette 24e édition du Code de la construction et de l'habitation est à jour de la loi Elan ( loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) : - une première catégorie de mesures intéresse l'ensemble des constructeurs (objectifs de meilleure efficacité des règles d'urbanisme et d'aménagement, limitation des recours abusifs, redéfinition de l'accessibilité) et, plus largement, l'intérêt général par le dispositif de revitalisation des centres-villes, la lutte contre l'habitat indigne, le règlement du statut des colonnes montantes électrique, et la VEFA ; - la seconde catégorie de mesures vise spécifiquement les organismes du logement social : maîtrise d'ouvrage sociale allégée, seuil de regroupement imposé dès 2021, facilitation des ventes massives de logements, cotation des demandes pour objectiver les attributions, examen triennal des situations d'occupation en zones tendues, nouveaux statuts locatifs facilitant la mobilité. Textes à jour au 15 janvier 2019.

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Code de la construction et de l'habitation (édition 2019)

Code de la construction et de l'habitation (édition 2019)

Pascal Gareau

Jean-Michel Berly

Caractéristiques du produit :
Livre, 1610 pages
Référence : 9782711031016
Editeur : LEXISNEXIS
Vente Livre :                                    Code de la construction et de l'habitation (édition 2019)
                                     - Pascal Gareau  - Jean-Michel Berly
Achat Livre : Code de la construction et de l'habitation (édition 2019) - Pascal Gareau - Jean-Michel Berly

Prix 71,00

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