Code de la consommation (édition 2020)

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Achat Livre : Code de la consommation (édition 2020) - Laurent Leveneur - Collectif
Cette 13e édition du Codede laconsommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ; - la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ; - la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan.

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Code de la consommation (édition 2020)

Code de la consommation (édition 2020)

Laurent Leveneur

Collectif

Caractéristiques du produit :
Livre, 2130 pages
Référence : 9782711031610
Editeur : LEXISNEXIS
Vente Livre :                                    Code de la consommation (édition 2020)
                                     - Laurent Leveneur  - Collectif
Achat Livre : Code de la consommation (édition 2020) - Laurent Leveneur - Collectif

Prix 70,00

Disponible

Code de la consommation (édition 2020)