Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition 2020)

Achat Livre : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition 2020) - Vincent Tchen
Cette 15e édition intègre et commente notamment : - la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; - les mesures réglementaires prises en application de cette réforme (décret du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour ; décret du 28 février 2019 fixant les critères - permettant de qualifier une entreprise innovante ; décret du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte ; décret du 27 février 2019 relatif au séjour - et à l'intégration des étrangers ; décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile ; décret du 12 décembre 2018 portant modification du Code de justice administrative) ; - l'ordonnance du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Retrouvez également l'actualité du droit des étrangers sur le blog de l'auteur.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition 2020)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition 2020)

Vincent Tchen

Caractéristiques du produit :
Livre, 2242 pages
Référence : 9782711030972
Editeur : LEXISNEXIS
Vente Livre :                                    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (édition 2020)
                                     - Vincent Tchen
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