Code de justice administrative annoté et commenté (édition 2019) (3e édition)

Achat Livre : Code de justice administrative annoté et commenté (édition 2019) (3e édition) - Collectif
Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs: le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières. L'édition 2019 est notamment à jour des textes suivants : - de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; - du décret du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières ; - du décret du 16 février 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; - du décret du 8 avril 2018 sur l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

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Code de justice administrative annoté et commenté (édition 2019) (3e édition)

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Collectif

Caractéristiques du produit :
Livre, 1436 pages
Référence : 9782247177509
Editeur : DALLOZ
Vente Livre :                                    Code de justice administrative annoté et commenté (édition 2019) (3e édition)
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Prix 77,00

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