Lorsqu'un couple se marie, il est uni sous le régime dit de la communauté réduite aux acquêts. Mais celui-ci n'est pas adapté à la situation de tous. Dans certaines circonstances - familiales ou professionnelles -, il est prudent d'établir un contrat de mariage.

Sans contrat de mariage, les époux sont liés par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun conserve la propriété de ses biens personnels achetés avant l'union, mais tout ce qui est acquis durant le mariage est commun et appartient aux deux. Chacun possède donc la moitié du patrimoine acquis durant la vie commune, lequel, lors d'une séparation, sera divisé en deux parts égales. En cas de dettes de l'un des époux, les créanciers peuvent faire saisir tout ou partie du patrimoine commun pour se rembourser. Si donc l'un ou les deux époux ont des situations professionnelles susceptibles de leur faire encourir des risques financiers, il est indiqué de rédiger un contrat de mariage qui protégera l'argent du couple. Trois régimes principaux sont possibles.

LES FORMALITÉS
Les personnes désireuses d'établir un contrat de mariage doivent se rendre chez un notaire avant la célébration de l'union en mairie. Le professionnel aidera les futurs époux à choisir au mieux le type de régime qui convient à leurs besoins. L'existence du contrat sera mentionnée sur le livret de famille.

La séparation de biens
En optant pour le régime de la séparation de biens, chaque époux garde un patrimoine personnel, qu'il l'ait acquis avant ou durant la période de vie commune. Chacun est responsable de ses propres dettes. Le couple peut toutefois acheter des biens ensemble (un logement ou une voiture, par exemple). Dans ce cas, les deux en sont propriétaires, à hauteur de ce qu'ils ont financé. En cas de séparation, chacun récupère son propre patrimoine, ainsi que la quote-part investie sur les biens communs. Dans la pratique, il est donc nécessaire de garder les factures afin d'éviter toute contestation. Lorsque la propriété d'un objet n'est pas clairement établie, il sera présumé appartenir pour moitié à chacun des époux.
Les personnes qui se remarient en ayant des enfants d'une première union ont, elles aussi, intérêt à choisir ce type de contrat. En effet, au décès de l'un des époux, le patrimoine ne sera pas à partager entre les enfants et le conjoint survivant. En revanche, la séparation de biens ne convient pas aux couples dont l'un des conjoints ne possède aucune ressource ou fortune personnelle. En cas de séparation, il se retrouverait sans rien.

La participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme le régime de la séparation de biens. Mais au moment du divorce ou du décès, il se rapproche d'un régime communautaire : le patrimoine acquis pendant la durée du mariage est réparti en deux parts égales. Ce régime est donc idéal pour les personnes qui, à l'issue de l'union, n'auraient pas ou peu de revenus.

La communauté universelle
Enfin, le régime de la communauté universelle met en commun tous les biens du couple, même ceux acquis avant le mariage ou reçus par héritage. Au décès de l'un des époux, le survivant perçoit alors la totalité du patrimoine, et non plus la moitié seulement, à condition qu'une clause d'attribution intégrale soit incluse dans le contrat - c'est généralement le cas. Les enfants doivent, eux, attendre le décès du second parent pour hériter.

QUEL RÉGIME POUR
UN MARIAGE À L'ÉTRANGER ?
Tous les pays n'ont pas les mêmes règles pour déterminer le régime qui unit les époux. Se pose donc la question du droit applicable lors d'un mariage à l'étranger. D'après la convention de La Haye de 1978, la loi qui s'applique est celle de la première résidence habituelle des époux. Le lieu de célébration du mariage n'est pas pris en considération. Pour choisir le régime qui convient, il est prudent d'établir un contrat de mariage avant que l'union soit conclue.

LE BON PROFESSIONNEL
Pour trouver l'adresse d'un notaire, consulter le site www.notaires.fr.

Changer de régime matrimonial, c'est possible ! Les époux ont possibilité, quand leur situation change, de modifier leur régime matrimonial. Pour cela, ils doivent forcément avoir été mariés 2 ans au minimum. Le changement s'effectue devant le notaire, qui établit la nouvelle convention matrimoniale. Lorsqu'il y a des enfants mineurs, ou si les enfants majeurs (ou des créanciers) s'opposent à ce changement, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir l'homologation de la nouvelle convention matrimoniale. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Pour adopter un enfant français ou étranger, il faut d'abord obtenir un agrément puis un jugement d'adoption. Le but de cette procédure est de vérifier que les conditions d'accueil de l'enfant, matérielles autant que psychologiques, sont satisfaisantes.

Pour adopter un enfant, il faut d'abord être âgé de plus de 28 ans. Il n'est pas obligatoire d'être marié. Un célibataire peut adopter. S'il vit en union libre, il ne peut pas adopter avec son concubin - c'est la même chose pour les partenaires de Pacs. Il faut être marié depuis plus de 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans pour déposer une demande commune. L'adoptant doit également avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il souhaite adopter, sauf s'il s'agit de celui de son conjoint, pour lequel la différence d'âge est ramenée à 10 ans.

Obtenir l'agrément
Le candidat qui correspond aux critères légaux doit faire une demande d'agrément (gratuite) auprès du président du Conseil général de son domicile. Dans les 2 mois, il reçoit une documentation l'informant sur l'adoption (démarches administratives, modalités concernant l'adoption internationale, etc.). Parallèlement, un premier entretien a lieu avec un professionnel des services sociaux départementaux au cours duquel lui est remis un questionnaire. Le demandeur confirme ensuite sa volonté d'adopter au président du Conseil général, en précisant ses motivations. Il est bon d'indiquer le nombre d'enfants qu'on souhaite adopter, ainsi que leur origine si on envisage d'aller les chercher à l'étranger. Cette confirmation se fait sur papier libre, sans formalisme particulier. À ce courrier doivent être joints la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et de ceux de ses enfants s'il en a (ou une copie du livret de famille), le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, un certificat médical récent (moins de 3 mois), un justificatif de ressources et le questionnaire complété. Deux entretiens ont lieu en complément, dont le but est d'évaluer les motivations du candidat, sa situation familiale, les conditions d'accueil, etc., mais également son état psychologique et ses capacités en matière d'éducation.
L'agrément accordé est valable pendant 5 ans. Lorsque l'adoption n'est pas concrétisée rapidement, l'intention d'adopter doit être confirmée chaque année par le titulaire de l'agrément.

Le jugement d'adoption
Agréé, l'adoptant peut se voir confier un enfant par le service d'Aide sociale à l'enfance (ASE). 6 mois après que l'enfant est « placé » chez lui, le demandeur peut déposer une requête en adoption devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile pour établir officiellement la filiation avec l'enfant. La demande peut se faire au moment de l'accueil, mais s'il s'agit d'une adoption plénière elle ne sera pas examinée avant un délai de 6 mois. Durant cette période, le juge peut mener les enquêtes qu'il juge nécessaires avant de prendre sa décision. Il peut accorder ou refuser l'adoption. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le candidat qui s'est vu refuser l'adoption d'un enfant peut faire appel auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, dans un délai de 15 jours.

Adopter un enfant étranger
Pour adopter un enfant étranger, les conditions sont les mêmes que pour un enfant français. Même âge et même besoin d'un agrément du président du Conseil général. Ensuite, la constitution du dossier varie d'un pays à l'autre, mais il reprend généralement les mêmes pièces justificatives que pour une adoption française. En revanche, tous les documents doivent être traduits dans la langue du pays concerné par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel. L'Agence française de l'adoption (AFA), créée par la loi du 4 juillet 2005, peut assister les démarches des familles. Ces dernières peuvent également prendre contact avec des organismes autorisés pour l'adoption (OAA).

Adoption simple ou plénière
Il existe deux types d'adoption : simple et plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, l'enfant garde des liens avec sa famille d'origine, il conserve même ses droits successoraux. Il garde le nom de ses parents biologiques, auquel il accole celui de ses parents adoptifs. S'il a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
L'enfant adopté dans le cadre d'une adoption plénière n'a plus de liens avec sa famille d'origine. Il devient uniquement et définitivement l'enfant de ses parents adoptifs. Il acquiert les mêmes droits qu'un enfant légitime (né au sein du couple) dans sa nouvelle famille.

LES FORMALITÉS
La demande d'agrément peut être faite par courrier simple, mais la confirmation de la demande devra être faite par recommandé avec AR.

>> À SAVOIR Il faut compter environ 9 mois pour obtenir l'agrément une fois la demande déposée. Au cours de cette période, un entretien avec les services du Conseil général peut être organisé afin de faire le point sur l'avancement du projet.

ADRESSE UTILE
L'Agence française de l'adoption (AFA) 19, bd Henri-IV, 75004 Paris.
Tél. : 01 44 78 61 40 ; www.agence-adoption.fr.
La liste des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) est disponible sur ce site.

Adopter l'enfant de son conjoint L'adoption de l'enfant de son conjoint est facilitée. La différence d'âge requise est réduite de 5 ans (10 ans au lieu de 15). Il n'est pas nécessaire d'obtenir un agrément.