► En raison de la crise économique, la situation financière des régimes de retraite s'est aggravée plus rapidement que ce qu'avait prévu, en 2007, le Conseil d'orientation des retraites (COR). Les mesures prises par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visent à atteindre l'équilibre financier des régimes à l'horizon 2018.

► Mais d'ores et déjà, le rendez-vous est pris en 2013, par la loi, pour mettre à plat le système de retraite.

► Cette loi, à n'en pas douter, ne constitue donc qu'une nouvelle étape de la réforme des retraites mais pas la dernière.



En 2010, le déficit de notre système de retraite est de 32 milliards d euros. d cela, une raison essentielle : le nombre des retraités augmente plus vite que celui des actifs. De 9,5 millions de retraités en 1990, nous sommes aujourd'hui à 16 millions pour atteindre 21 millions en 2030. C'est ainsi que 1 on est passé à un ratio de 4 cotisants pour 1 retraité dans les années 1960 à 1,8 cotisant par retraité actuellement.

Depuis plus de 15 ans déjà, la réforme des retraites a été engagée. Les mesures prises en 1993 ont programmé pour les salariés du privé, les commerçants et les artisans, un allongement progressif de la carrière de 37 ans et demi à 40 ans, afin d'obtenir une retraite sans abattement. Elles ont ensuite fait passer le calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années de revenus professionnels au lieu des 10 meilleures années.
Résultat ? Avant, l'ensemble des retraites versées, par exemple, à un salarié représentait de l'ordre de 84 % du dernier salaire d'activité ; avec la réforme, le taux de remplacement est de 58 % en moyenne pour les cadres et de 67 % pour les non cadres. En 2003, la loi Fillon a lancé une deuxième étape de la réforme. Elle a ajusté le régime de retraite des fonctionnaires sur celui des salariés et a augmenté pour tous, de façon progressive, le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite sans abattement. Aujourd'hui encore, selon l'année de naissance, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit au taux plein varie. Alors que nous sommes encore dans une période transitoire de mise en place de la réforme Fillon, un nouveau train de mesures entre en application.

Notre système de retraite se fonde sur le principe de la répartition : les personnes en activité et les employeurs versent des cotisations qui servent à payer les pensions des retraités. Son bon fonctionnement repose donc sur la solidarité entre les différentes générations, c'est-à-dire sur le rapport entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités.
Or, le volume des retraites à verser est toujours plus important. La cause de cette situation est démographique : les générations nombreuses de l'après-guerre (baby boom) arrivent à l'âge de la retraite. En outre, l'augmentation de l'espérance de vie allonge la durée pendant laquelle les retraites sont versées. Résultat : la France compterait 21 millions de retraités en 2030 contre 16 millions en 2010.
Dans le même temps, les recettes des régimes de retraite baissent car les actifs, globalement, cotisent moins. Au fil des années, les carrières se sont raccourcies : l'allongement de la scolarité retarde l'entrée dans la vie active et le taux d'activité des 55-64 ans est faible (39 %) en raison notamment du chômage de fin de carrière... La crise économique, avec son effet désastreux sur l'emploi, a accéléré les difficultés économiques des régimes de retraite. En 2010, le déficit des régimes de retraite, en intégrant la fonction publique, est de 32 milliards d'euros (1,6 % du PIB).

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a chiffré différentes hypothèses pour répondre aux besoins de financement des régimes. Selon les scénarios économiques étudiés (chômage à 4,5 % en 2024 ou à 7 % en 2022), les besoins de financement des régimes de retraite à l'horizon 2050 varieraient de 72 à 115 milliards d'euros par an. Sans rien changer à la législation pour parvenir à l'équilibre financier en 2020, il faudrait - soit augmenter les taux de cotisations de 5,2 % ; - soit baisser la pension moyenne nette de 22 % ; - soit reporter de quatre ans l'âge de départ effectif à la retraite. Pour le même calcul mais à l'horizon 2050, il faudrait une hausse des cotisations de près de 10 %, ou une baisse des pensions de 36 %, ou un report de 10 ans de l'âge de la retraite.

En 2010, la cotisation d'assurance vieillesse représente d'ores et déjà 14,95 % du salaire brut retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 885 € par mois en 2010), plus 1,70 % sur tout le salaire. Il faut y ajouter les cotisations de retraite complémentaire dont le taux peut varier d'une entreprise à l'autre : dans le tableau sont portés les taux minimum.

Régime Taux Global de cotisation Part salariale Part patronale Régime de base 14,95 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 1,70 % sur tout le salaire 6,65 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale +0,10 % sur tout le salaire 8,30 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 1,60 % sur tout le salaire Salarié non-cadre Retraite complémentaire Arrco 7,50 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 20 % du salaire compris entre une fois et 3 fois le plafond 3 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 8 % du salaire compris entre une fois et 3 fois le plafond 4,50 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 12 %du salaire compris entre une fois et 3 fois le plafond Salarié cadre : Retraites complémentaires ARRCO + AGIRC 7,50 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 20,3 % du salaire compris entre une fois et 8 fois le plafond 3 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 7,70 % du salaire compris entre une fois et 8 fois le plafond 4,50 % du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale + 12,60 % du salaire compris entre une fois et 8 fois le plafond Plafond annuel de la Sécurité sociale = 34 620 €par an en 2010 soit 2 885 € par mois

Pour éclairer les débats, le COR a étudié plusieurs pistes de financement. La première consistait en un passage à un régime en points à l'image des retraites complémentaires des salariés. La deuxième, le régime en « comptes notionnels » consistait à combiner le total des cotisations versées pendant sa carrière à l'espérance de vie de la génération à laquelle on appartient. L'une et l'autre de ces solutions soulèvent des problèmes de gestion pour les différents régimes et demandent du temps pour la mise en œuvre. Le choix a donc été de jouer sur les paramètres de calcul déjà en place : l'âge légal de la retraite, l'âge du taux plein et la durée de la carrière.

La loi du 9 novembre 2010 réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition et le droit pour chacun à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. Elle se donne principalement pour objectif de maintenir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, d'assurer une équité entre générations, une pérennité financière aux régimes, de faire progresser le taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans et de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Un comité de pilotage veillera au respect de ces objectifs. Il rendra chaque année, au plus tard le 1^er juin, un avis sur la situation financière des régimes. S'il relève un risque sérieux pour la pérennité des systèmes de retraite, il proposera au gouvernement et au parlement des mesures de redressement. Ce comité est composé de représentants de l'État, des députés et sénateurs membres du COR, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ne sera qu'une étape supplémentaire dans la réforme mais pas la dernière. Elle instaure un rendez-vous au 1er semestre 2013 pour réfléchir à une réforme globale de nos régimes de retraite avec pour thèmes : – les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite ; – les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition ; – les moyens de faciliter le libre choix pour les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité. Il s'agirait du point de départ d'un nouveau chantier sur la réforme des retraites qui pourrait aboutir en 2018-2020... Autre rendez-vous : le COR devra remettre au gouvernement et au Parlement avant le 31 mars 2018, un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 55 ans, de la situation de l'emploi, des écarts de pensions entre hommes et femmes, de la situation de l'emploi des personnes handicapées et un examen des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le gouvernement consultera le comité de pilotage des retraites sur un projet de réforme destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.